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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 20.1
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Texte intégral
20.1.Le comité exécutif délègue aux personnes suivantes le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs :
1°le directeur du Service de l’ingénierie;
2°un directeur de division du Service de l'ingénierie;
3°un ingénieur du Service de l’ingénierie;
4°le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
5°le directeur du Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation;
6°un directeur de division du Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation;
7°un ingénieur du Service de la gestion des matières résiduelles et de la valorisation;
8°le directeur du Service du traitement des eaux;
9°un directeur de division du Service du traitement des eaux;
10°un ingénieur du Service du traitement des eaux;
11°le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
12°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
13°un directeur de division de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
14°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
15°le directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16.1°le directeur en soutien aux activités d’arrondissement de l’Arrondissement des Rivières;
17°un directeur de division de l’Arrondissement des Rivières;
17.1°un directeur de section de l’Arrondissement des Rivières;
18°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement des Rivières;
19°le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge;
20°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
21°un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
22°le directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg;
23°le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
23.1°un conseiller en environnement de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
23.2°un chef d’équipe en développement et aménagement du territoire de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
24°le directeur de la Section du suivi environnemental;
25°un employé qui relève de la Direction générale.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 5; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 13; 2019, R.C.E.V.Q. 137, a. 6; 2020, R.C.E.V.Q. 143, a. 2; 2021, R.C.E.V.Q. 155, a. 3; 2023, R.C.E.V.Q. 188, a. 2; 2024, R.C.E.V.Q. 198, a. 2.
20.1.Le comité exécutif délègue aux personnes suivantes le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs :
1°le directeur du Service de l’ingénierie;
2°un directeur de division du Service de l'ingénierie;
3°un ingénieur du Service de l’ingénierie;
4°le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
5°le directeur du Service des projets industriels et de la valorisation;
6°un directeur de division du Service des projets industriels et de la valorisation;
7°un ingénieur du Service des projets industriels et de la valorisation;
8°le directeur du Service du traitement des eaux;
9°un directeur de division du Service du traitement des eaux;
10°un ingénieur du Service du traitement des eaux;
11°le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
12°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
13°un directeur de division de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
14°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
15°le directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16.1°le directeur en soutien aux activités d’arrondissement de l’Arrondissement des Rivières;
17°un directeur de division de l’Arrondissement des Rivières;
17.1°un directeur de section de l’Arrondissement des Rivières;
18°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement des Rivières;
19°le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge;
20°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
21°un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
22°le directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg;
23°le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
23.1°un conseiller en environnement de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
23.2°un chef d’équipe en développement et aménagement du territoire de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
24°le directeur de la Section du suivi environnemental;
25°un employé qui relève de la Direction générale.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 5; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 13; 2019, R.C.E.V.Q. 137, a. 6; 2020, R.C.E.V.Q. 143, a. 2; 2021, R.C.E.V.Q. 155, a. 3; 2023, R.C.E.V.Q. 188, a. 2.
20.1.Le comité exécutif délègue aux personnes suivantes le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
1°le directeur du Service de l’ingénierie;
2°un directeur de division du Service de l'ingénierie;
3°un ingénieur du Service de l’ingénierie;
4°le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
5°le directeur du Service des projets industriels et de la valorisation;
6°un directeur de division du Service des projets industriels et de la valorisation;
7°un ingénieur du Service des projets industriels et de la valorisation;
8°le directeur du Service du traitement des eaux;
9°un directeur de division du Service du traitement des eaux;
10°un ingénieur du Service du traitement des eaux;
11°le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
12°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
13°un directeur de division de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
14°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
15°le directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16.1°le directeur en soutien aux activités d’arrondissement de l’Arrondissement des Rivières;
17°un directeur de division de l’Arrondissement des Rivières;
17.1°un directeur de section de l’Arrondissement des Rivières;
18°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement des Rivières;
19°le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge;
20°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
21°un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
22°le directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg;
23°le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
24°le directeur de la Section du suivi environnemental;
25°un employé qui relève de la Direction générale.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 5; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 13; 2019, R.C.E.V.Q. 137, a. 6; 2020, R.C.E.V.Q. 143, a. 2; 2021, R.C.E.V.Q. 155, a. 3.
20.1.Le comité exécutif délègue aux personnes suivantes le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
1°le directeur du Service de l’ingénierie;
2°un directeur de division du Service de l'ingénierie;
3°un ingénieur du Service de l’ingénierie;
4°le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
5°le directeur du Service des projets industriels et de la valorisation;
6°un directeur de division du Service des projets industriels et de la valorisation;
7°un ingénieur du Service des projets industriels et de la valorisation;
8°le directeur du Service du traitement des eaux;
9°un directeur de division du Service du traitement des eaux;
10°un ingénieur du Service du traitement des eaux;
11°le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
12°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
13°un directeur de division de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
14°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
15°le directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement des Rivières;
17°un directeur de division de l’Arrondissement des Rivières;
17.1°un directeur de section de l’Arrondissement des Rivières;
18°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement des Rivières;
19°le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge;
20°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
21°un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
22°le directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg;
23°le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
24°le directeur de la Section du suivi environnemental;
25°un employé qui relève de la Direction générale.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 5; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 13; 2019, R.C.E.V.Q. 137, a. 6; 2020, R.C.E.V.Q. 143, a. 2.
20.1.Le comité exécutif délègue aux personnes suivantes le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
1°le directeur du Service de l’ingénierie;
2°un directeur de division du Service de l'ingénierie;
3°un ingénieur du Service de l’ingénierie;
4°le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement;
5°le directeur du Service des projets industriels et de la valorisation;
6°un directeur de division du Service des projets industriels et de la valorisation;
7°un ingénieur du Service des projets industriels et de la valorisation;
8°le directeur du Service du traitement des eaux;
9°un directeur de division du Service du traitement des eaux;
10°un ingénieur du Service du traitement des eaux;
11°le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
12°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
13°un directeur de division de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
14°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou;
15°le directeur de l’Arrondissement des Rivières;
16°l’adjoint au directeur de l’Arrondissement des Rivières;
17°un directeur de division de l’Arrondissement des Rivières;
18°un ingénieur sous la direction de l’Arrondissement des Rivières;
19°le directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge;
20°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
21°un ingénieur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
22°le directeur de l’Arrondissement de Charlesbourg;
23°le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental;
24°le directeur de la Section du suivi environnemental;
25°un employé qui relève de la Direction générale.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 5; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 13; 2019, R.C.E.V.Q. 137, a. 6.
20.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service, au directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, au directeur et à l’adjoint au directeur de l’Arrondissement des Rivières, au directeur du Service des projets industriels et de la valorisation, au directeur de la Division de la qualité du milieu, au directeur et à l’adjoint au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, au directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles de même qu’à un ingénieur de cette division ainsi qu’à un employé qui relève de la Direction générale, le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 5; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 8; 2017, R.C.E.V.Q. 128, a. 13.
20.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service, au directeur du Service de la planification l’aménagement et de l’environnement, au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, au directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles de même qu’à un ingénieur de cette division ainsi qu’à un employé qui relève de la Direction générale, le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 5; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 8.
20.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service, au directeur du Service de la planification l’aménagement et de l’environnement, au directeur de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge, au directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles de même qu’à un ingénieur de cette division ainsi qu’à un employé qui relève de la Direction générale, le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation, au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1; 2017, R.C.E.V.Q. 127, a. 5.
20.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service, au directeur des Travaux publics et à un directeur de division de ce service de même qu’à un ingénieur de ce service ainsi qu’à un employé qui relève de la Direction générale, le pouvoir de demander une autorisation au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3; 2012, R.C.E.V.Q. 89, a. 1.
20.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, à un directeur de division de même qu’à un ingénieur de ce service ainsi qu’au directeur des Travaux publics et à un directeur de division de ce service de même qu’à un ingénieur de ce service, le pouvoir de demander une autorisation au Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation.
Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’il dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa.
2005, R.C.E.V.Q. 25, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 31, a. 1; 2006, R.C.E.V.Q. 34, a. 2; 2010, R.C.E.V.Q. 68, a. 3.
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